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Un parlement productif pour la sécurité publique

Alors qu’on arrive aux derniers jours de cette législature, c’est le bon moment pour faire le bilan de ce qui a été accompli – malgré la rancœur de débats partisans. En ce qui concerne les questions liées à la sécurité publique, à la sécurité nationale et à la capacité du Canada de réagir aux situations d’urgence, ce Parlement a été particulièrement productif.

Nous avons adopté un nombre record de nouvelles lois importantes:

  • Projet de loi C-7 – La mise en œuvre d’une décision de la Cour suprême du Canada qui habilite les membres de la Gendarmerie royale du Canada à former un syndicat de leur choix et à négocier collectivement.
  • Projet de loi C-21 – Une nouvelle loi autorisant la tenue de registres sur les personnes quittant notre pays, tout comme nous suivons ceux qui arrivent – pour combler une grave lacune en matière de sécurité sans aucune atteinte importante à la vie privée.
  • Projet de loi C-22 – La création d’un nouveau Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement— pour se rattraper à nos alliés en fournissant aux députés et sénateurs désignés de tous les partis un moyen de recevoir des informations classifiées et d’examiner des questions de sécurité sensibles.
  • Projet de loi C-23 – Le renouvellement et l’expansion de notre système de «précontrôle» transfrontalier très efficace avec les États-Unis, facilitant les voyages et les échanges en fournissant les inspections de douanes et d’immigration avant le départ.
  • Projet de loi C-37 – Des nouveaux pouvoirs pour détecter et arrêter les opioïdes illégaux à la frontière.
  • Projet de loi C-46 – L’instauration de l’une des lois les plus sévères au monde pour lutter contre la conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue, afin de maintenir la sécurité de nos autoroutes et de nos collectivités.
  • Projet de loi C-59 – La modernisation la plus complète de l’architecture de la sécurité nationale au Canada depuis plus de 30 ans. Pour renforcer la confiance du public, il établit des niveaux sans précédent de transparence et de responsabilité, y compris des garanties spéciales contre l’utilisation de la torture à l’étranger. Il corrige les erreurs laissées par le gouvernement précédent, telles que les définitions vagues et la longue stigmatisation des enfants victimes de la liste d’interdiction de vol. Et cela donne aux agences de police, de sécurité et de renseignement une plus grande clarté juridique concernant leurs pouvoirs et leurs responsabilités, existantes et nouvelles.
  • Projet de loi C-66 – Loi supprimant le casier judiciaire des infractions pour lesquelles la loi était en soi une violation des droits de la personne (comme certaines anciennes lois qui attaquaient la communauté LGBTQ2 et qui seraient aujourd’hui interdites par la Charte des droits).
  • Projet de loi C-71 – Nouvelle loi sur la sécurité des armes à feu renforçant la vérification des antécédents, la vérification des permis, la tenue de registres commerciaux, le transport en toute sécurité des armes à autorisation restreinte ou prohibées et les classifications impartiales – fortement appuyées par les forces de l’ordre.

Quatre autres projets de loi importants sur la sécurité publique sont proches de la ligne d’arrivée du Parlement.

Le premier est le projet de loi C-97, qui crée un nouveau comité consultatif de gestion pour la GRC, recommandé par une longue série d’experts externes. Cela contribuera à résoudre les problèmes difficiles qui affectent la GRC, notamment le harcèlement et la sécurité au travail, les soins de santé mentale, la diversité et l’inclusion, les systèmes informatiques, le recrutement, la conservation et la promotion, ainsi que l’utilisation efficace des compétences civiles. Un conseil intérimaire est déjà en place.

Les autres, qui progressent encore, sont le projet de loi C-83 visant à abolir la ségrégation administrative (isolement cellulaire), à ​​augmenter les services de santé mentale et les soutiens destinés aux Autochtones, et à renforcer la surveillance indépendante dans le système correctionnel canadien; le projet de loi C-93 prévoyant des pardons accélérés / sans frais pour la possession simple de cannabis; et le projet de loi C-98 visant à créer un organe d’examen pour traiter les plaintes non liées à la sécurité concernant l’Agence des services frontaliers du Canada.

En plus de la législation, ce portefeuille a été extrêmement occupé sur de nombreux autres fronts. Par exemple:

  • On fait face aux conséquences de plus en plus lourdes du changement climatique sur la sécurité publique dans tout le pays, notamment des tempêtes, des inondations, des sécheresses et des incendies plus fréquents, plus dommageables et plus coûteux, nécessitant chaque année une assistance fédérale en cas de catastrophe.
  • On a élaboré une nouvelle stratégie nationale d’intervention d’urgence pour le Canada, à laquelle participeront tous les ordres de gouvernement et les peuples autochtones; plus une technologie innovante pour les bénévoles en recherche et sauvetage, 25 millions de dollars pour mieux faire face aux avalanches et 65 millions de dollars pour l’achat de nouveaux hélicoptères de sauvetage aériens STARS.
  • On a rétabli les équipes de recherche et de sauvetage en milieu urbain lourdes partout au Canada, donné davantage de formation HazMet, créé une nouvelle subvention commémorative pour les familles des premiers intervenants qui perdent la vie à la suite de leurs fonctions et mis en œuvre un plan national complet de recherche et de traitement pour les blessures de stress post-traumatique chez tous les agents de la sécurité publique.
  • On a augmenté les programmes de planification de la sécurité communautaire et de prévention du crime dans les collectivités autochtones et fait le plus gros investissement de tous temps dans les services de police des Premières Nations (normes plus strictes, plus d’agents, un meilleur salaire, de meilleures infrastructures).
  • On a investi 327 millions de dollars pour aider les provinces, les collectivités, les forces de l’ordre et les agents des services frontaliers à lutter contre le fléau des gangs utilisant des armes à feu illégales et de contrebande.
  • On a développé une approche globale sur la violence sexiste, des enquêtes sur les agressions sexuelles, l’exploitation sexuelle des enfants, la traite des êtres humains et la réponse essentielle à l’enquête sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
  • On a sélectionné la nouvelle commissaire de la GRC et on appuie sa quête de modernisation et de transformation de la GRC avec un nouveau comité consultatif de gestion, de nouveaux systèmes permettant de traiter de manière plus efficace et crédible le harcèlement et l’intimidation, la création de lieux de travail sécuritaires et respectueux, un environnement plus diversifié et plus efficace, une main-d’œuvre inclusive, l’utilisation de l’expertise civile appropriée, le renforcement du soutien en santé mentale et la formation optimale.
  • On a géré efficacement les pressions inhabituelles en lien avec les migrants à la frontière terrestre canadienne au sein de la plus grande dislocation mondiale d’humanité depuis la Seconde Guerre mondiale, afin d’assurer la sûreté et la sécurité en appliquant correctement chaque loi canadienne et chaque obligation découlant d’un traité canadien étant pleinement respectée, tout en facilitant la tâche de 400 000 voyageurs transfrontaliers légitimes et les 2,5 milliards de dollars en échanges bilatéraux chaque jour.
  • On a réformé le système de détention pour migrants afin de traiter en toute sécurité les personnes qui cherchent à entrer au Canada et qui ne peuvent pas être identifiées correctement ou qui présentent un risque de fuite ou une menace pour le public. Les installations et les services sont en cours de modernisation. Les alternatives pratiques à la détention physique sont en train d’être étendues. Et des instructions spécifiques visant à protéger le bien-être des enfants ont été mises en œuvre.
  • On a élargi le programme d’infrastructures de sécurité pour le rendre plus flexible, complet et généreux dans la protection physique des lieux de rassemblement des communautés vulnérables (religieuses, culturelles, LGBTQ2, etc.) des actes de haine et de violence.
  • On a créé le Centre canadien pour l’engagement communautaire et la prévention de la violence en tant que centre national de recherche, d’expertise et de ressources pour aider les provinces, les collectivités, les forces de l’ordre et les universitaires à identifier les personnes susceptibles à la radicalisation et les meilleurs types d’intervention pour tenter de prévenir la violence avant qu’elle ne se développe.
  • On a travaillé vigoureusement avec nos alliés du G7 et du Groupe des cinq de la sécurité et du renseignement, et avec les fournisseurs de services du secteur privé pour lutter contre les torts causés lorsque les plateformes de médias sociaux deviennent des fournisseurs de terreur, d’extrémisme violent, de haine, d’exploitation sexuelle d’enfants, de traite des personnes et d’ingérence étrangère dans les affaires canadiennes, y compris nos processus démocratiques. L’objectif est d’enlever plus rapidement les documents offensifs, d’empêcher leur publication et de demander une plus grande transparence quant à la manière dont les entreprises collectent et manipulent des données personnelles.
  • On a modernisé, renforcé et refinancé la stratégie de cybersécurité du Canada, tant pour les secteurs public que privé, avec des capacités techniques et une coordination accrues, des autorités actives et défensives, davantage de ressources policières et des obligations spécifiques pour les opérateurs d’infrastructures critiques dans les domaines des télécommunications, des finances, de l’énergie et du transport. Notre vigilance s’étend également à la protection contre les menaces qui infiltrent ou minent l’économie canadienne ou notre démocratie.
  • On a assuré que nos agences de sécurité et de renseignement nationales ont les outils et les ressources nécessaires pour pouvoir bien identifier et traiter tous les types de menaces auxquels font face le Canada et les Canadiens, y compris les inquiétudes grandissantes concernant l’extrémisme violent d’extrême droite qui se manifeste par l’antisémitisme, l’islamophobie, le racisme, la misogynie, l’homophobie et d’autres attaques.
  • On a suivi de près les personnes (aussi peu nombreuses qu’elles soient) qui ont quitté le Canada (principalement avant 2016) pour se rendre dans des territoires terroristes en Syrie, en Iraq et en Turquie, et s’associent à l’activité terroriste la plus atroce. Il n’y a pas eu d’augmentation de «rapatriés» potentiels. Beaucoup sont probablement morts. Un petit nombre sont en captivité en Syrie. Certains ont de jeunes familles. Ils posent de graves risques, sans parler de la perspective épouvantable d’une deuxième génération d’acteurs terroristes. Le Canada travaille en étroite collaboration avec tous les alliés afin d’assurer que nous en savons autant que possible sur chaque individu à risque et sur les éléments de preuve disponibles pour les accuser et poursuivre à l’application maximale de la loi. Notre objectif est de les tenir pleinement responsables de leur comportement dangereux et répréhensible.

Voici quelques-uns de nos principaux dossiers au cours des quatre dernières années. Oui, cela a été une période occupée et le travail continue—tous les jours.

Le portefeuille de la Sécurité publique est toujours à la fois épuisant et grisant. Les Canadiens peuvent être assurés qu’ils sont bien servis par des fonctionnaires dévoués de tous nos services de police, de sécurité et de renseignement, qui travaillent sans relâche pour atteindre deux objectifs principaux: assurer la sécurité des Canadiens et protéger les droits et libertés précieux qui font du Canada, le Canada.